1. Accessibilité : par où commencer ? (en 15 min)

Accessibilité _ par où commencer _ - Atelier Numérique V2023 (2).pdf

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2. Obligations légales

1. Publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du service. Pour y arriver :
   • un exemple de déclaration d’accessibilité prêt à remplir, créé par design.gouv
   • ou un générateur de déclaration d’accessibilité créé par beta.gouv
2. Dès la page d’accueil du service et sur toutes les pages, afficher une des trois mentions suivantes (souvent intégrée dans le bas de page) :
   • Accessibilité : totalement conforme
   • Accessibilité : partiellement conforme
   • Accessibilité : non conforme
3. Cette mention peut être un lien vers la déclaration d’accessibilité de votre site ou démarche en ligne.

<aside> ⚠️ Ces actions sont prioritaires, sans respect de celles-ci vous encourez une amende de 25 000€ par semestre et produit pour absence d’affichage. Un site inaccessible est soumis à une amende supplémentaire de 50 000€ par semestre et produit.

</aside>

3. Comment faire un audit d’accessibilité ?

Sélectionner une des solutions suivantes :

• L’assistant RGAA facilite la réalisation d’audit en mettant à disposition les critères et tests du RGAA 4.1 directement dans le navigateur. Disponible sur firefox et chrome. Créé par la DINUM en 2016.
• Le kit d’audit avec un modèle de grille d’audit (format ODS – 233 Ko) et modèle de rapport d’audit (format ODT – 51 Ko) créés par le SG pour la modernisation de l’action publique en 2022.
• **Ara** : un outil pour simplifier les audits est en cours de construction, créé par Design.gouv en 2022
• Missionner un prestataire.

N’hésitez pas à tester avec des utilisateurs en situation de handicap (cliquez sur la flèche)